Possibilité d'effectuer des prélèvements de certaines réserves exonérées à un taux réduit de 15% (ou 10%) au cours des exercices d'imposition 2021 (débutant au plus tôt le 1/1/2020) et 2022 - art 519 ter CIR92.

Il s'agit d'une nouveauté fiscale temporaire (applicable uniquement aux exercices d'imposition 2021 et 2022).

Cette disposition prévoit la possibilité de rendre imposable (mais à un taux réduit) certaines réserves immunisées (dont la réserve d'investissement), par exemple en la transférant d'une réserve immunisée à une réserve imposable, ou en la distribuant au titre de dividende (ce qui revient à ne plus respecter la condition d'intangibilité)

Taux réduit: le taux distinct sur les prélèvements précités s'élève à 15%.

Ce taux peut être réduit à 10% pour la partie du prélèvement sur la réserve d'investissement qui correspond à des investissements réalisés pendant la période imposable en immobilisations corporelles ou incorporelles amortissables (mais pas spécialement neuves). Les voitures et voitures mixtes sont exclues, ainsi que les immobilisations en remploi (régime de la taxation étalée des plus-value).

L'impôt sur ces prélèvement (au taux de 15% ou 10%) constitue un impôt minimal. Aucune déduction prévues aux articles 199 à 206 CIR2 ne peut venir s'imputer sur cette base imposable minimale.

• Intérêt de la mesure:

Les réserves d'investissements sont exonérées temporairement. Elles deviennent imposables (au taux normal Isoc) soit lorsque la condition d'intangibilité n'est plus rencontrée, soit au plus tard au moment de la liquidation de la société.

En régime normal, il est donc souvent opéré des prélèvements sur ces réserves immunisées au cours d'exercice durant lesquels la base imposable est négative. De la sorte, les prélèvements (imposables) sur les réserves immunisées sont compensées par les pertes de l'année, et aucun impôt n'est payé.

Mais pour les sociétés qui ne sont jamais en base imposable négative, cette opération n'est pas possible.

Le législateur a prévu la possibilité temporaire de rendre taxable ces réserves, et de les taxer faiblement.

Ce n'est intéressant que si l'impôt payé au cours de cette opération (15% ou 10%) est inférieur à la valeur actuelle de l'impôt qui serait dû de toute manière au plus tard au moment de la liquidation de la société.

• Exemple:

Réserve d'investissement de 100.000 €

La société devrait être liquidée dans 5 ans.

Coût fiscal du prélèvement de cette réserve d'investissement opéré au 31/12/2020 serait de 15% X 100.000 = 15.000 € en 2021

Le coût fiscal d'attendre la liquidation pour taxer cette réserve serait de 25% (taux normal Isoc) X 100.000 = 25.000 € en 2026

Pour comparer ces deux montants, il faut actualiser l'impôt de 2026 à 2021 comme suit (ici, taux d'actualisation hypothétique de 3%):

Valeur actuelle = impôt 2026 / (1+taux actualisation)^(5) = 25.000 / 1.03^(5) = 21.565 €.

Sous ces hypothèses, la société a financièrement intérêt à profiter de la taxation à 15% de sa réserve d'investissement, puisque l'impôt dû sera alors de 15.000 €, ce qui est inférieur à la valeur actuelle de l'impôt qui sera du si on attend la liquidation (21.565 €).

(même conclusion si la société était taxée au taux réduit de 20% en 2026).

Repère: le régime fiscal temporaire de taxation à 15% (ou 10%) n'est intéressant que pour autant que la liquidation ne soit pas programmée avant un nombre d'année  égale au rapport suivant: log ((taux Isoc (25% ou 20%) / taux réduit (15% ou 10%)) / log (1+taux d'actualisation), ce résultat devant être arrondi à l'unité supérieure.

Avec un taux d'actualisation de 3%, on a:

Si la société bénéficie du taux réduit à l'Isoc (20%): log (20%/15%) / log (1,03)= 9,73, arrondi à 10. Elle a intérêt à rendre imposable sa réserve d'investissement au 31/12/2020 pour autant que la société ne soit pas liquidée avant au moins 10 ans. Au-delà, le calcul actuariel montre que la société a intérêt à attendre la liquidation.

Si la société est taxable au taux normal Isoc (25%): log (25% / 15%) / log (1,03) = 17,28, arrondi à 18.Le régime temporaire est avantageux pour autant que la société ne soit pas liquidée avant au moins 18 ans.

Voilà, à vos calculettes