Le point sur la fiscalité automobile. Pistes de réflexion

Ce que l’on sait :

-        La fiscalité automobile belge est de moins en moins avantageuse : déduction fiscale de plus en plus faible, ATN de plus en plus élevés.

-        Pour l’exercice d’imposition 2021, la déductibilité des frais de voiture est comprise entre 40% et 100% (voir plus bas)

-        Un projet de loi (55-2170/001) a été introduit mi-septembre 2021 à la Chambre, projet qui prévoit que

o   Pour l’exercice d’imposition 2021 (déjà), le taux de déduction soit limité à 40% pour les véhicules dont le taux d’émission de CO2 est inconnu (au lieu de 50%)

o   Pour l’exercice d’imposition 2022 : les frais afférents aux bornes de recharge pour véhicules électriques seront temporairement écartés de la limitation fiscale

o   A partir de l’exercice d’imposition 2024 : introduction d’un régime dérogatoire pour les véhicules hybrides rechargeables achetés, pris en leasing ou en location à partir du 1/1/2023 : les frais d’essence ou de diesel ne seront déductibles qu’à 50%. Les frais d’électricité restent déductibles à 100%.

o   A partir de l’exercice d’imposition 2026 : pour tout véhicule acheté, pris en leasing ou en location à partir de juillet 2023 :

§  Le taux de déduction minimal de 40% disparaît. (par exemple, un véhicule Diesel affichant un taux CO2 de 200 gr/km sera déductible à 20%)

§  Le taux de déduction ne pourra être supérieur à 75% sauf si cela concerne un véhicule qui n’émet pas de CO2.

§  Pour les véhicules pour lesquels aucune donnée relative à l’émission de CO2 n’est disponible, le taux de déduction sera de 0%.

o   A partir de l’exercice d’imposition 2027 :

§  Le taux de déduction d’un véhicule mixte émettant du CO2 sera de 0% pour tout véhicule acheté, pris en leasing ou en location à partir du 1° juillet 2023

§  Adaptation temporaire : pour les véhicules acquis entre le 1/7/2023 et le 31/12/2025, la déduction sera de maximum

·       50% à partir de l’ex d’imposition 2027

·       25% à partir de l’exercice d’imposition 2028

·       0% à partir de l’exercice d’imposition 2029

§  Véhicule sans émission de CO2 : le taux de déduction évoluera avec le temps :

·       Achat, leasing ou location avant 2027 : 100%

·       Achat, leasing ou location – contrat de 2027 : 95%

·       Achat, leasing ou location - contrat de 2028 : 90%

·       Achat, leasing ou location – contrat de 2029 : 82,5%

·       Achat, leasing ou location – contrat de 2030 : 75%

·       Achat, leasing ou location – contrat à partir du 1/1/2031 : 67,5%

En résumé : taux de déduction prévus dans le projet de loi

1.     Les hybrides sont-elles encore intéressantes ? :

Hybride = véhicule avec moteur thermique + batteries supplémentaires pour la propulsion électrique. Ce qui alourdi le véhicule.

En consommation thermique (en général au-dessus de 40 km/h) ce surpoids entraine une surconsommation de carburant fossile. Impact écologique souvent négatif.

Outre l’impact écologique négatif, le surcoût à l’achat ne procure quasi pas d’avantages fiscaux : le taux de déduction sera de 0% à partir de 2026, même pour les hybrides.

D’ici là, seules les vrais hybrides bénéficieront d’un petit avantage. Mais on n’est pas à l’abri d’une redéfinition de la notion de « vrais hybrides » ….

2.     Thermique ou 0 émissions ? ?

Les critères de choix ne sont pas que financiers. Il y a l’impact écologique, l’image de l’entreprise que l’on veut donner, le fait que certaines villes (et de plus en plus) annoncent vouloir interdire les véhicules polluant (voir tous les véhicules thermiques) à partir de telle date …

Par ailleurs, la législation pourra (va) encore évoluer dans les mois / années qui viennent

Mais si on ne regarde que le seul critère financier, à véhicule équivalent, il faut opter pour celui qui, déduction faite de l’impôt coûte le moins cher. Le coût net du véhicule = coût brut – gain d’impôt. En pourcentage : 100% - (taux d’impôt X taux de déduction)

Le coût net du véhicule = coût total (TCO) multiplié par le % suivant :

Exemple :Acquisition d’un véhicule neuf en 2026.

Soit un véhicule 0 émission : prix acquisition 75.000 €

Soit un thermique équivalent: prix acquisition 52.000 €

Coût net après déduction d’impôt ?

Le pourcentage du coût net, en 2026, est de 100% du prix pour le thermique et de 75% du prix pour l’électrique.

Coût net du thermique : 52.000 X 100% = 52.000 €

Coût net de l’électrique = 75.000 X 75% = 56.250 €

Dans cet exemple ne tenant compte que du prix d’acquisition, le thermique a un coût net inférieur à l’électrique, malgré son taux de déduction de 0%.

Evidemment, il n’y a pas que le coût d’acquisition qui entre en ligne de compte. La meilleure approche est probablement le TCO (Total Cost of Ownership). Cette information est (en général) fournie par le concessionnaire … si on la demande.