Avantage fiscal pour installation de borne électrique
Une histoire belge …
En résumé :
Un avantage fiscal est accordé (sous conditions) pour l’installation d’une (ou plusieurs) bornes de recharge pour véhicules électriques. Le montant de l’avantage et les conditions d’applications dépendent du cadre dans lequel cette installation est réalisée :
- L’installation de borne(s) de recharge pour véhicules électriques est réalisée par un indépendant ou une société : régime de la déduction de frais majorée (200% puis 150%)
- L’installation de borne(s) de recharge pour véhicules électriques est réalisée par une personne physique sans être affecté à une activité professionnelle : régime de la réduction d’impôt (de 45% à 15%)

I. Régime de la déduction de frais majorée : pour les indépendants et les sociétés.
a. Conditions :
Les trois conditions suivantes doivent être cumulativement rencontrées :
1° la borne de recharge doit être acquise à l’état neuf
2° la borne de recharge doit être accessible au public. Pour être accessible au public, elle doit répondre cumulativement à deux conditions :
- Être librement accessible à tout tiers pendant les heures d’ouverture ou les heures de fermeture habituelles de l’entreprise
- Etre notifiée auprès du SPF Finances dans le délai fixé par le Roi (but : faire apparaître la borne sur le site internet de l’Observatoire Européen des Carburants Alternatifs (eafo.eu))
3° La borne de recharge doit être intelligente (càd que le temps de recharge et la capacité de charge doivent être renseignés par un système de gestion de l’énergie. La borne doit dès lors obligatoirement être digitalement connectée à un système de gestion énergétique (protocole standardisé de type OCPP).
b. Avantage fiscal accordé :
La déduction fiscale des amortissements est portée
- À concurrence de 200% pour les amortissements relatifs aux investissements dans des bornes de recharge éligibles réalisés au cours de la période allant du 01/09/2021 jusqu’au 31/12/2022 inclus ;
- À concurrence de 150% pour les amortissements relatifs aux investissements dans des bornes de recharge éligibles réalisés au cours de la période allant du 01/01/2023 jusqu’au 31/08/2024 inclus.
Les frais accessoires qui sont amortis en même temps que la borne de recharge bénéficient également de l’avantage.
La borne de recharge doit être amortie de façon linéaire sur au moins 5 périodes imposables.
Pour les périodes suivant l’année d’acquisition, l’avantage n’est accordé que pour autant que la 2° conditions (borne mise à disposition du public) durant toute la période imposable ait été respectée.
L’obtention de subventions et ou subsides lors de l’installation de la borne n’est pas un frein à l’obtention de l’avantage fiscal.
Enfin, il ne peut pas être fait usage de la déduction pour investissement pour infrastructure de recharge électrique pour la borne de recharge si elle bénéficie déjà de la déduction de frais majorée. Ces deux mesures fiscales (DPI majorée pour infrastructure de recharge et déduction de frais majorée) ne sont pas cumulables.

II. Réduction d’impôt : pour les particuliers
Principe : une réduction d’impôt est introduite pour les dépenses effectivement payées au cours de la période allant du 1/9/2021 au 31/08/2024 inclus pour l’installation d’une borne de recharge électrique dans ou à proximité immédiate de l’habitation où le contribuable a établi son domicile.
Au domicile, cela signifie qu’une borne de recharge installée dans une seconde résidence n’est pas éligible pour la réduction d’impôt. Par contre, une borne installée contre une façade extérieure du domicile ou dans les espaces de stationnement extérieurs à proximité du domicile entrent en considération pour la réduction d’impôt. Une borne installée dans un garage qui n’est pas attenant à l’habitation mais qui se situe à proximité immédiate de celle-ci entre également en considération pour autant que le contribuable dispose d’un droit d’usage sur ce garage.
La réduction d’impôt n’est accordée qu’une seule fois.
Les dépenses donnant droit à la réduction d’impôt sont celles liées
- à l’achat et l’installation de la borne à l’état neuf
- au contrôle de l’installation.
Une borne installée par le contribuable lui-même n’est pas éligible !
Montant de la réduction d’impôt :
Le montant pour lequel la réduction d’impôt est accordée ne peut excéder 1.500 € par borne de recharge et par contribuable.
Le taux de la réduction d’impôt est de

Il s’agit d’une réduction d’impôt non remboursable et non reportable. (si la réduction d’impôt théorique dépasse le montant total de l’impôt, l’avantage fiscal est limité au montant de l’impôt).
Conditions :
Trois conditions doivent être cumulativement rencontrées :
1° il doit s’agit d’une borne de recharge intelligente
2° la borne de recharge n’utilise que de l’électricité verte
3° l’installation est approuvée par un organisme de contrôle agréé.

Restrictions :
Les dépenses pour l’installation d’une borne de recharge sont exclues de la réduction d’impôt dans la mesure où :
1° les dépenses pour l’installation d’une borne de recharge sont prises en considération à titre de frais professionnels ;
2° les dépenses donnent droit à une DPI
3° les dépenses sont remboursées par l’employeur du contribuable.
Par contre, rien ne s’oppose à ce que les dépenses soient prises en considération pour une partie come frais professionnels réels et pour une autre partie pour la réduction d’impôt pour une borne de recharge à domicile.
Répartition de l’avantage fiscal :
Conjoint et imposition commune : Chaque conjoint renseigne la moitié de l’avantage (50% des frais payés avec un maximum de 50% de 1500 € = 750 € par conjoint). La réduction d’impôt est répartie proportionnellement aux revenus imposables globalement.
Cohabitants taxés comme isolés : chacun renseigne le montant des frais qu’il a lui-même payé, sans que la somme des deux ne dépasse 1.500 €.
Cas des copropriétaires et dépenses supportées par l’association des copropriétaires : les bornes de recharge installées dans des copropriétés (par exemple un immeuble à appartements) donnent droit à réduction d’impôt dans le chef de chaque occupant domicilié dans l’immeuble en appliquant à l’investissement la quotité de propriété de chacun, sans que ce montant ne dépasse 1.500 €.